Epargne Salariale

A l’occasion de la sortie du livre « l’épargne salariale dans une petite entreprise », avril 2025, à la Revue Fiduciaire, 140 pages, il convient de faire le point sur ce sujet.

Voici un résumé des points essentiels.

Quelles conditions pour mettre en place un PEE-PERCOL ?

• Le PEE-PERCOL peut fonctionner de façon totalement autonome, sans qu’il soit besoin de conclure un accord de participation ou d’intéressement.

• Toute entreprise, quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur d’activité et quelle que soit sa forme juridique, peut le mettre en place (y compris organisme sans but lucratif)

• Seule et unique condition requise : l’entreprise doit employer au moins un salarié (ce salarié pouvant avoir un lien de parenté avec le dirigeant) en sus de son dirigeant (exploitant individuel ou mandataire social)

Qui, dans l’entreprise, peut bénéficier du PEE-PERCOL ?

• En dehors des salariés, deux catégories de personnes peuvent bénéficier du PEE-PERCOL

• Il s’agit, en premier lieu, des entrepreneurs individuels et des dirigeants de société, qu’ils soient ou non titulaires d’un contrat de travail

• Et, en second lieu, du conjoint ou partenaire d’un PACS de ces personnes ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.

S’il veut lui-même bénéficier des avantages du PEE-PERCOL, le dirigeant doit accepter d’en faire bénéficier ses salariés

Comment mettre en place le PEE-PERCOL ?

• En pratique, dans une TPE, la mise en place du PEE-PERCOL s’effectue via l’adhésion de l’entreprise à un plan d’épargne interentreprises (PEI ou PERCOL-I), comme son l’indique commun à plusieurs entreprises

• Dans les petites entreprises dépourvues de représentants du personnel, cette adhésion n’est soumise à aucun formalisme particulier

• En tout état de cause, le personnel doit être informé de la mise en place du PEE-PERCOL au sein de l’entreprise

Comment est alimenté le PEE-PERCOL ?

• Toute l’originalité du PEE-PERCOL réside dans son mode d’alimentation

• L’approvisionnement des plans est constitué par des versements des bénéficiaires (dits versements volontaires ne pouvant excéder le quart de la rémunération annuelle du titulaire) complétés par des versements de leur entreprise

• Appelés « abondement », ces versement complémentaires, décidés chaque année par l’entreprise (relevés, abaissés ou supprimés, de 0% à 300% des versements des bénéficiaires, en fonction de l’évolution des résultats) peuvent actuellement atteindre un montant maximal de 11 304 euros chaque année en cas de cumul d’un PEE et d’un PERCOL

En pratique si par exemple le taux d’abondement est de 100%, bénéficier de 11 304 € d’abondement maximal de l’entreprise supposera de la part du participant d’effectuer lui-même un versement de 11 304 €.

Où placer l’argent versé sur son PEE-PERCOL ?

• Les sommes versées sont investies dans des fonds communs de placement d’entreprise (FCPE)

• Des plus sécuritaires (FCPE monétaires) aux plus offensifs (FCPE actions françaises ou internationales), ces fonds ont des orientations très diverses

• Les participants se vient systématiquement offrir le choix entre une gestion « libre » et une gestion « pilotée ». Dans le cadre de la gestion « libre », le participant décide lui-même de l’allocation de son épargne. Dans le cadre de la gestion « pilotée », son épargne fait l’objet d’une allocation évolutive en fonction d’objectifs qu’il a prédéfinis

Quand peut-on récupérer son argent ?

• Les fonds déposés sur le PEE de droit commun deviennent disponibles cinq ans après chaque versement

• Ceux déposés sur le PERCOL deviennent disponibles au moment du départ à la retraite

• Mais la législation a prévu plusieurs cas de déblocage anticipé, parmi lesquels l’acquisition de la résidence principale

Quelle fiscalité pour les sommes versées par le bénéficiaire ?

• Les sommes versées suivent un régime fiscal différent selon leur origine : épargne personnelle du bénéficiaire, intéressement ou participation

• Normalement soumises à l’impôt sur le revenu, les sommes issues de l’intéressement ou de la participation échappent à toute taxation en cas de versement à un PEE ou un PERCOL

• Grande nouveauté propre au PERCOL : les sommes issues de l’épargne personnelle du bénéficiaire peuvent donner lieu, s’il le souhaite et est soumis à un taux d’impôt important, à une déduction (dans la limite d’un « disponible fiscal » (= 10% des revenus limité à 8 fois le plafond annuel de la sécu avec un minimum de 10% de ce même plafond, plus pour les professions indépendantes 15% de leur bénéfice compris entre 1 fois et 8 fois le plafond de la sécu), montant global effectué sur un PERIN, un PERCOL, ou un PERO, diminué des abondements au PERCOL) de ses revenus imposables (il y a alors taxation à la sortie, voir ci-dessous)

Quelle fiscalité pour les sommes versées par l’entreprise ?

• Les versements complémentaires effectués par l’entreprise (abondement) sont déductibles de ses bénéfices imposables

• Dans les entreprises de moins de 50 salariés, ces versements ne supportent aucune cotisation patronale

• Ils ne supportent, en fait de cotisations salariales que la seule CSG-CRDS (9,7% au total)

• En outre, ils échappent à toute imposition au titre de l’impôt sur le revenu

Ainsi par exemple pour 1000 euros d’effort financier supplémentaire consenti par l’employeur il revient 903 euros au bénéficiaire salarié en cas d’abondement contre seulement 520 euros en cas de versement d’un supplément de salaire.

L’abondement vu du côté chef d’entreprise : l’abondement est beaucoup moins taxé a) que la perception de revenus soumis au régime de la sécurité sociale, b) que la perception de revenus soumis au régime TNS (revenus des travailleurs non-salariés), c) que la perception de dividendes.

Quelle fiscalité pour les sommes retirées du PEE-PERCOL ?

• Les gains réalisés grâce aux placements effectués dans le cadre du PEE de droit commun supportent exclusivement les prélèvements sociaux applicables revenus du capital (17,2% au total actuellement)

• Il en va de même pour la part des gains du PERCOL se rapportant aux sommes versées par l’entreprise

• En ce qui la concerne, la part des gains se rapportant aux versements volontaires du titulaire du PERCOL donne, elle, prise à la flat tax de 30%

• Dans le cas où elles ont donné lieu à une déduction des revenus du titulaire du plan, les sommes correspondant aux versements volontaires qu’il a effectués sur son PERCOL sont soumises à l’impôt sur le revenu lors de la délivrance des droits (éventuellement avec le système du quotient comme revenu exceptionnel pour atténuer la progressivité de l’impôt, ou bien en fractionnant les retraits en capital)

C’est mieux qu’un compte titre ordinaire, qu’un PEA ou que l’assurance vie.

Comment optimiser son PEE-PERCOL ?

• Dans le cas où elles son reversées sur un PEE-PERCOL, les primes d’intéressement, calculées par exemple si le résultat est supérieur à un certain montant, déductibles des bénéfices de l’entreprise, ouvrent droit à un double avantage

• D’une part, elles sont exonérées d’impôt. D’autre part, tout comme un versement volontaire, elles peuvent donner lieu à un abondement de l’entreprise

• Le couplage de la formule d’intéressement avec celle du PEE-PERCOL, bien que non obligatoire, se révèle donc une technique au plus haut point recommandable

Remarque : la prime d’intéressement, généralement répartie proportionnellement au montant des rémunérations, bénéficie aussi au chef d’entreprise mais dans la limite d’un plafond égal au salaire le plus élevé dans l’entreprise.

CONCLUSION :

Pour qui cherche à motiver et fidéliser ses salariés, il n’existe pas de moyen plus efficace que le PEE-PERCOL assorti ou non d’un intéressement. Les responsables d’entreprise bénéficie eux-mêmes des avantages du PEE-PERCOL et éventuellement de l’intéressement pour s’attribuer une part des profits de l’entreprise en franchise d’impôt et de cotisations sociales.

Le PERCOL est le produit idéal, fiscalement et socialement, pour se constituer une retraite, et le PEE pour se constituer une épargne à moyen terme.