
Monsieur X, veuf, âgé de 69 ans (espérance de vie 16 ans), envisage de faire donation-partage d’une partie de ses biens à ses deux enfants.
Il est entre autres propriétaire d’un ensemble immobilier dans le 16ième arrondissement de Paris. Cet immeuble est loué à une grande société et lui procure des revenus qu’il souhaite conserver en vue de sa proche retraite.
Le loyer annuel s’élève à 38 000 €. Les charges usufructuaires sont d’environ 2 000 €/an.
L’immeuble a été acquis en 1990 pour 300 000 €.
L’immeuble a été récemment évalué par un expert immobilier à 600 000 €.
Compte tenu de ses objectifs, il est demandé de comparer deux stratégies :
Rq : les enfants de Monsieur X apportent également 100 000 € au capital initial de la société civile que leur père met en place.
SCHEMA 1 : APPORT DE LA PLEINE PROPRIETE PUIS DONATION DE LA NUE-PROPRIETE DES PARTS
ACTIF Société Civile PASSIF
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Immeuble 600 ! Capital 700
Numéraire 100 ! Parts 1 à 600 : M. en PP
! Parts 601 à 700 : enfants
DONATION DE LA NP
DES PARTS AUX 2 ENFANTS
(M. en garde au moins 1)
COUT FISCAL DE LA DONATION :
Art 669 CGI : NP = 60% (360 000 €)
180 000 € / enfant.
DMTG = 14 194 € / enfant
SCHEMA 2 : APPORT DE LA NUE-PROPRIETE PUIS DONATION DE LA PLEINE PROPRIETE DES PARTS
ACTIF Société Civile PASSIF
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Nue-propriété 236 ! Capital 336
Numéraire 100 ! Parts 1 à 236 : M. en PP
! Parts 237 à 336 : enfants
DONATION DE LA PP
DES PARTS AUX 2 ENFANTS
(M. en garde au moins 1)
COUT FISCAL DE LA DONATION :
117 parts de 1 000 € / enfant
DMTG = 1 594 € / enfant
Le schéma 2 est nettement plus avantageux.
Dans le schéma 2, cependant, à l’IFI il y a une double taxation/ M. X taxé sur la PP de l’immeuble et les enfants taxés sur la PP des parts représentant la NP de l’immeuble. D’où une double taxation de la nue-propriété.
COMPARATIF
SCHEMA 1 : DEMEMBRER LES PARTS, APPORT EN PP
Assiette : l’usufruit porte sur les parts
Revenus : l’usufruitier perçoit les revenus et les plus-values (sauf mise en réserve)
Charges : la société qui paye les charges
Pouvoirs : définis par les statuts (ici, gérant avec les pouvoirs les plus étendus ; l’usufruitier peut aussi avoir tous les droits de vote dans les décisions collectives)
Vente du bien : décidée par le gérant ; le démembrement subsiste sur les parts
IR : l’usufruitier sur le résultat courant, la société sur le résultat exceptionnel ; aménagements possible
IFI : l’usufruitier est taxé sur la PP du bien
DMTG : taxation sur la valeur fiscale de la NP
SCHEMA 2 : DEMEMBRER L’IMMEUBLE, APPORT EN NP
Assiette : l’usufruit porte sur le bien
Revenus : l’usufruitier perçoit les revenus
Charges : répartition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire (C. civ. Art. 605 et 606, entretien et grosses réparations)
Pouvoirs : définis par le Code civil en fonction de la nature du bien
Vente du bien : accord obligatoire usufruitier et nu-propriétaire (fin du démembrement)
IR : l’usufruitier est imposé sur les revenus, la SCI sur les plus-values
IFI : double taxation sur la NP
DMTG : taxation sur la valeur financière de la NP
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