Société civile

Il existe plusieurs formes de sociétés civiles : professionnelles, de construction-vente, sociétés civiles immobilières, sociétés civiles de portefeuille.

C’est un outil de satisfaction de nombreux objectifs patrimoniaux : éviter une situation d’indivision, organiser le patrimoine du couple, séparer patrimoine privé et professionnel, optimiser la transmission du vivant, préparer la transmission à cause de mort.

• Avec qui ?

  Il faut au moins deux associés. Un associé doit réunir trois qualités : réalisation d’un apport, participation aux bénéfices et aux pertes, affectio societatis (volonté commune de s’associer). Pour le cas des conjoints : apport d’un bien propre par un des époux alors les parts sont propres (subrogation) et l’époux acquiert seul la qualité d’associé. Pour l’apport d’un bien commun, il faut distinguer le titre de la finance. Finance : la valeur des parts est commune (subrogation). Titre : la qualité d’associé. Si les 2 époux apportent un bien commun, le contrat de société entre époux est valable. Pour un apport en indivision, en principe application du principe de subrogation et donc maintien de l’indivision. La qualité d’associé est reconnue à chacun des indivisaires. Pour un apport en démembrement, la Cour de de cassation ne reconnait pas la qualité d’associé à l’usufruitier. La qualité d’associé est reconnue au nu-propriétaire. Donc toujours laisser une par en pleine propriété à l’usufruitier.

Le contrat de société se forme par l’accord des parties et se matérialise par la signature des statuts. La société reposant sur un contrat, les associés doivent être titulaires de la capacité d’y participer (nullité relative). Pour les mineurs, émancipés pas de représentation, signe seul. Pour les mineurs non émancipés, représentation et signature par le représentant. La responsabilité des associés est indéfinie et non solidaire. Compte tenu de la responsabilité indéfinie de l’associé, il semble donc prudent, voire nécessaire de recourir à l’accord des organes de protection. Pour les majeurs protégés sous sauvegarde de justice le majeur seul signe. Pour la curatelle, seul pour l’acte d’administration et avec le curateur pour acte de disposition. Pour la tutelle c’est le tuteur seul.

• Pourquoi ?

  L’objet social doit être déterminé dans les statuts. L’objet doit être civil. La participation aux bénéfices et aux pertes fait l’objet d’une répartition proportionnelle à la part détenue par chaque associé dans le capital social. Toutefois des aménagements sont possibles : apports équivalents mais partage inégal. Apports inégaux mais partage égal.

• Comment ?

  L’apport en nature peut être en pleine propriété, en usufruit, en nue-propriété. L’apport en numéraire étant un autre type d’apport. Il n’y a pas de capital minimum. La rémunération de l’associé est proportionnelle et fonction de la nature de ses apports ; Attention à la détermination de la valeur apports effectués (valeur réelle). L’apport pur et simple est rémunéré par des parts sociales et donne la qualité d’associé. L’apport à titre onéreux n’est pas rémunéré par des parts sociales. Il y a prise en charge d’un passif ou inscription en compte courant. En cas d’apport isolé de biens démembrés cela est rémunéré par des parts en pleine propriété. « Les parties demeurent libres de fixer le prix de l’usufruit et de la nue-propriété comme elles l’entendent…. Sans utiliser le barème de l’article 669 du CGI. En revanche, pour la liquidation des droits de mutation dus à cette occasion, l’administration fiscale retiendra la valeur telle qu’elle résulte de l’application du barème » RM Grosskost du 28/06/2005.

Quand on apporte l’usufruit et la nue-propriété d’un bien à une société civile, en principe la remise de parts est en pleine propriété mais par subrogation conventionnelle c’est une remise de parts démembrées. Cas des conjoints en communauté. Rappel des règles relatives aux apports de biens communs à une société : apport libre de biens communs par un époux seul sauf pour les immeubles ou droits sociaux. Information du conjoint et justification dans les statuts. Choix du conjoint au moment de l’apport : le conjoint n’accepte pas la qualité d’associé (mention dans les statuts). Son choix est définitif. L’associé est alors l’apporteur seul, la finance étant commune. Autre cas, le conjoint revendique la qualité d’associé, de suite alors les associés sont les deux époux 50/50 (sauf convention contraire) et sans agrément. Le conjoint revendique la qualité d’associé postérieurement et jusqu’à la dissolution de la communauté alors il faut l’agrément des autres associés.

• Quel coût ?

  Pour l’acquéreur c’est soit la TVA ou les droits d’enregistrement avec pour l’apport pur et simple d’un bien immobilier à une société civile à l’IS, DMTO 5%, autres apports à la création, exonération et autres apports en cours de société, idem apports à la création, et pour l’apport à titre onéreux le tarif des ventes de 5%.Les plus-values d’apport sont pour un immeuble la plus-value immobilière des particuliers et pour un portefeuille la plus-value mobilière.

Fonctionnement de la société civile 

Pour cette personne morale, il faut respecter les obligations légales et statutaires et la tenue d’une comptabilité. Au minimum la tenue des AGO, le risque étant la fictivité de la société. Le gérant est nommé soit dans les statuts soit par acte signé de tous les associés, par décision collective de plus de la moitié des parts sociales. Sa révocation en l’absence de dispositions statutaires est prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En présence de dispositions statutaires le gérant est révocable selon les règles prévues par les statuts. On peut prévoir une révocation à l’unanimité alors même que le gérant aura conservé une part au capital… Le pouvoir du gérant vis-à-vis des associés est en l’absence de disposition statutaires limité aux actes de gestion et en présence de dispositions statutaires, tous les actes prévus par les statuts (gestion, disposition), et ce dans le respect de l’intérêt de la société et de l’objet social. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social. Pour les décisions collectives des associés le principe est l’unanimité car la responsabilité est indéfinie pour les associés mais les statuts peuvent déroger à cette règle, p.e majorité des 2/3. En cas de démembrement le droit de vote est au nu-propriétaire sauf pour l’affectation des bénéfices, pouvoir est alors donné à l’usufruitier (article 1844 CC). Les statuts peuvent déroger à ces principes. En donnant tous les droits de vote à l’usufruitier, le nu-propriétaire devant être convoqué aux assemblées. En donnant plus de droits de vote au nu-propriétaire, l’usufruitier devant toujours voter la décision d’affectation.

• Quid du résultat ?

  Affectation du résultat et démembrement de propriété : si distribution alors le dividende appartient à l’usufruitier. Si report à nouveau le résultat appartient à la société. Si mis en réserve, le résultat appartient à la société et en cas de distribution ultérieure à qui distribue-t-on les réserves ? Deux décisions de la Cour de cassation sont contraires : pour la Cass. Com. 27 mai 2015 n°14-16-246 les réserves distribuées reviennent à l’usufruitier en quasi-usufruit et pour la Cass. 1^ère civ. 22 juin 2016 n°15-19-471 et n°15-19.516 la distribution revient au nu-propriétaire.

• Quelle fiscalité ?

  Soit la société civile est soumise à l’IS soit à l’IR. Le principe à l’IR est la semi-transparence c’est-à-dire que la société détermine et déclare l’impôt et que les associés paient l’impôt même en l’absence de toute distribution. Les associés personnes physiques ont une fiscalité en fonction de la nature du revenu (RF, RCM, PV IMMO, PV VM). Les associés entreprises ont une fiscalité en fonction de l’imposition de l’entreprise 238 bis K du CGI soit IS, BIC ou PV PRO.

Financement d’une acquisition immobilière, déductibilité des intérêts d’emprunt en cas d’acquisition d’un immeuble par une société civile soumise à l’IR : a) la société emprunte pour acheter l’immeuble alors les intérêts sont déductibles au niveau de la société, b) l’associé emprunte pour apporter au capital alors les intérêts de l’emprunt sont déductibles au niveau des associés, c) l’associé emprunte pour apporte en compte courant alors les intérêts des CCA sont déductibles au niveau de la société, les intérêts de l’emprunt souscrit pour apporter en CCA ne sont pas déductibles chez les associés. Le principe de l’IR, cas particulier du démembrement : en cas de résultat positif le résultat courant revient à l’usufruitier, le résultat exceptionnel au nu-propriétaire mais des aménagements sont possibles dans un acte ayant date certaine. En cas de déficit la position de l’administration est les déficits fiscaux reviennent au nu-propriétaire mais le Conseil d’Etat a une position contraire et le déficit reviendrait à l’usufruitier. La fiscalité à l’IS : IS est de plein droit si la société a une activité commerciale (seuil de 10% sur 4 ans cependant permis). IS sur option à la création ou en cours de vie avec option révocable pendant 5 ans, irrévocable ensuite. A l’IS c’est le principe de l’opacité, la société détermine, déclare et paie l’impôt (15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices, 25% au-delà). Conséquences du changement de régime fiscal : des droits d’enregistrement sur les immeubles apportés, imposition des résultats non encore imposés, imposition des plus-values latentes (imposition immédiate ou report d’imposition).

• Fiscalité des associes :

  A l’IR il y a une même imposition des revenus avec et sans distribution. A l’IS, l’IS est payé par la société civile et l’IR est payé par les associés (RCM) sur les dividendes distribués. Imposition des revenus de compte courant d’associé pour l’associé à l’IR dans la catégorie RCM, et les intérêts sont déductibles pour le calcul des revenus fonciers si société à l’IR et déductibles si la société est à l’IS si le capital est entièrement libéré et dans la limite d’un taux maximum. IFI et parts de SCI « Sont notamment inclues dans l’assiette de l’IFI les parts des sociétés à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus (CGI, art. 965, 2°). Sont néanmoins exonérées les parts de société représentatives de biens ou droits immobiliers lorsque ces biens et droit immobiliers sont affectés : a) à l’activité principale industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale soit de l’entrepreneur individuel soit d’une société de personnes soumise à l’IR dans laquelle l’associé exerce son activité principale soit d’une société soumise à l’IS sous réserve que le redevable y respecte certaines conditions relatives à la fonction de direction, à sa rémunération et à la détention du capital social. L’exonération ne jour qu’à hauteur de la participation du redevable dans les sociétés auxquelles les biens ou droits immobiliers sont affectés.

• La fiscalité des cessions de parts :

  pour l’acquéreur si la société est à prépondérance immobilière, DMTO 5%, pour les autres sociétés3% après abattement 23 000 €. Pour le vendeur la plus-value pour un associé personne physique est PV particulier, PV mobilière ou PV immobilière prépondérance immobilière. Pour un associé entreprise c’est une PV professionnelle.