Conseil patrimonial avec transmission d’entreprise

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sans contrat depuis 1999. Monsieur, âgé de 59 ans, est entrepreneur individuel depuis 1992 et envisage sa retraite dans un an. Madame également 59 ans est salariée de l’entreprise. Monsieur et Madame ont deux enfants, Michel et Claudine. Michel est également salarié de l’entreprise et souhaite reprendre l’entreprise de son père.

Monsieur DUPONT est seul propriétaire :

• D’un fonds de commerce évalué à 60 000 €

• D’un immeuble avec terrain servant à l’exploitation de l’entreprise, estimé à 180 000 €

• D’un bien immobilier comme résidence principale estimée 250 000 €

• D’un bien immobilier locatif loué à Claudine, estimé 155 000 €

• D’une assurance-vie à hauteur de 80 000 €

Madame DUPONT n’est pas propriétaire de biens mais Monsieur a financé des travaux sur ses biens propres avec de l’argent commun, voir même des emprunts remboursés par la communauté. De ce fait Monsieur doit récompense à la communauté pour ces financements.

Monsieur et Madame souhaite réaliser une donation partage égalitaire au profit des deux enfants. Michel serait attributaire du fonds et de l’immeuble servant à son exploitation soit 240 000 €.

Claudine serait attributaire de la nue-propriété de la résidence principale (50% de 250 000 € = 125 000 €) et du bien locatif (50% de 155 000 € = 77 500 €) soit 202 500 € et une soulte lui serait versée par son frère afin de rendre la donation égalitaire. Il n’y a pas eu de donations antérieurs.

Biens donnés à Michel :

Application du dispositif Dutreil avec notamment l’engagement de Michel de conserver l’entreprise pendant 4 ans pour obtenir 75% de réduction. Pourrait également s’appliquer un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds car Michel est salarié de l’entreprise depuis plus de 2 ans. Les deux dispositifs sont cumulables pour la valeur du fonds. Par contre l’abattement de 500 000 € ne s’applique pas aux biens immobiliers. Donc dans notre cas il est plus intéressant d’utiliser uniquement le pacte Duteil soit une taxation sur 60 000 € (240 000 x 0,25 car 75% d’exonération).

Disposant d’un abattement parent-enfant de 100 000 €, Michel ne serait pas taxable.

Biens donnés à Claudine :

Elle recevrait 202 500 € et son frère 240 000 €. Soit pour obtenir l’égalité une soulte qu’elle recevrait de son frère de 18 750 € (=(240 000 – 202 500)/2).

Recevant 202 500 €, elle dispose uniquement d’un abattement de 100 000 € comme son frère.

Ladite donation étant réalisée avec une soulte, il s’agira de droits théoriques et non d’attributions. Ainsi du point de vue fiscal les deux enfants recevront 60 000 € et 202 500 € soit 262 500 €. Michel et Fanny recevront donc chacun 131 250 € (262 500/2), à déduire abattement de 100 000 € soit 31 250 € taxable soit encore 4 445 € d’impôt chacun.

Le donateur ayant moins de 70 ans et les biens étant donnés en pleine-propriété, une réduction de 50% sur les droits à payer est à prendre en compte sur la partie exigible au Dutreil, soit après calculs un peu fastidieux, 3 726 € par enfant. Auxquels s’ajoutent les frais de « notaire » de 12 500 €.

TOTAL FRAIS + DROITS = 19 952 €

SOLUTION ALTERNATIVE : Apport à communauté

Eu égard à l’investissement de Madame (cf ci-dessus) il pourrait être envisagé afin de rétablir l’égalité entre les époux d’apporter à la communauté la résidence principale et le bien locatif.

Frais et droits d’actes d’apport : 4 100 €

Dans un second temps, Monsieur et Madame, ensemble cette fois, pourraient faire donation desdits biens ainsi que de l’entreprise individuelle avec même soulte versée par Michel à Claudine.

Reçu de Monsieur : Michel et Claudine recevront chacun 80 625 € (= (202 500 € car nue-propriété résidence + locatif / 2 car M. et Mme + 60 000 € entreprise) / 2 entre Michel et Claudine), abattement 100 000 € chacun, Droits dus à l’Etat : néant

Reçu de Madame : Michel et Claudine recevront chacun 50 625 € (=(202 500 / 2) / 2, même principe), abattement 100 000 € chacun, Droits dus à l’Etat : néant

Auxquels s’ajoutent les frais de « notaire » : 12 900 €

TOTAL FRAIS + DROITS = 17 000 €

Dans ce cas une étude a permis de réduire les frais et droits, ce qui n’est pas toujours possible.